Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Fictivité d'une société

Caractère d'une société* dans laquelle la volonté de s'associer n'est qu'apparente. Tel est le cas lorsque, par exemple, les associés* ne sont en réalité que des prête-noms ou lorsqu'ils n'ont pas fait d'apports. Toute personne ayant un intérêt à agir peut dénoncer cette fictivité qui, si elle est reconnue, est sanctionnée par la nullité* de la société.
Fictivité d'une société : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire