Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Fiducie

Transfert limité et temporaire de la propriété d'un ou plusieurs biens, droits ou sûretés réelles et sûretés personnelles au sein d'un patrimoine autonome par un constituant à une autre personne, le fiduciaire, à charge pour celui-ci de les gérer pour réaliser un objet conventionnellement défini. Deux formes de fiducies sont autorisée par la loi: la "fiducie-gestion" qui oblige le fiduciaire à gérer dans les meilleures conditions possibles les biens transférés pour le compte du bénéficiaire ou du constituant et la "fiducie sûreté" au cours de laquelle les biens sont transférés en garantie d'une dette*. La fiducie ne peut être utilisée à la réalisation d'aucune opération procédant d'une intention libérale. En outre, si les biens, droits ou sûretés transférés dépendent d'une communauté de biens réduite aux acquêts ou communauté de biens universelle entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte authentique notarié à peine de nullité.



Fiducie : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire