Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Filiale au sens fiscal

En matière d'impôt sur les sociétés*, le régime fiscal mère-filles* est accordé aux sociétés* détenant au moins 5 % du capital social* d'une autre.

 

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L'imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement

 

Le droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)

Filiale au sens fiscal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire