Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Filiale

Société* dont une partie du capital social* est détenu par une autre société qui la contrôle en capital et droits de vote*.

 

Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

Filiale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire