Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fiscalité latente

Impôt de plus-value dont l'exigibilité résulte de la vente des actifs immobilisés et des stocks inscrits au bilan des sociétés opérationnelles, holding ou immobilières assujetties à l'impôt sur les sociétés ou aux BIC/BNC/BA, intervenant après la cession des titres de ces sociétés. La fiscalité latente n'est prise en compte en principe, que sur les actifs immobilisés non stratégiques d'une société opérationnelle, mais aussi sur les titres immobilisés d'une holding patrimoniale et sur les actifs immobiliers d'une société immobilière de gestion locative* assujettie à l'IS ou marchand de biens

Voir aussi dans nos actualités :

Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "double décote"

Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013

La décote pour fiscalité latente en matière de stocks.

Transfert de siège ou d'établissement hors de France

Exit tax sur les plus values loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)?

Voir aussi notre publication dans la Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires

Fiscalité latente : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire