Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Fondation abritée

Lexique retour à la liste
Fondation instituée par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, dépourvue de la personnalité morale*, poursuivant la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, qui est placée sous l’égide d’une fondation reconnue d’utilité publique* poursuivant une œuvre compatible et dont les statuts permettent cette affectation. La fondation abritée prend la forme d’une libéralité* irrévocable* par donation*, testament* ou clause bénéficiaire* d’une assurance-vie*, au profit de la « fondation abritante », à charge pour cette dernière, d’administrer, de manière individualisée, le patrimoine* affecté conformément à l’œuvre d’intérêt général poursuivie par la fondation abritée. De constitution simple et peu onéreuse, elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux que la « fondation abritante », ainsi que de la capacité juridique*, de l’expertise et du support administratif de cette dernière.
Fondation abritée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire