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Fondation du patrimoine

Institution d'intérêt général* privée indépendante à but non lucratif, dont la vocation est de préserver et valoriser le patrimoine* national de proximité non classé ou inscrit par l'Etat. Ce patrimoine de proximité comprend notamment les monuments historiques*, édifices*, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites, ce qui permet au propriétaire privé de bénéficier de déductions fiscales à l'occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration* du bien* labellisé. Le propriétaire doit être une personne physique* soumise à l'impôt sur le revenu*, une copropriété* ou encore une société translucide* (SCI, SNC par exemple) et l'immeuble* ne doit pas être utilisé par son propriétaire pour les besoins d'une entreprise* industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale.
Fondation du patrimoine : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire