Fondation

Institution d'intérêt général à but non lucratif, dotée de la personnalité juridique et constituée pour la réalisation d'une Å“uvre d'intérêt général, à laquelle une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation. Cette affectation se fait par le biais d'une libéralité.

Voir aussi dans nos actualités :

Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française

Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)?


Fondation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires