Fondation
Institution d'intérêt général à but non lucratif, dotée de la personnalité juridique et constituée pour la réalisation d'une Å“uvre d'intérêt général, à laquelle une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales affectent irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation. Cette affectation se fait par le biais d'une libéralité.
Voir aussi dans nos actualités :
Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française