Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fonds commun de créance

Indivision* forcée dont l'objet exclusif est d'acquérir des créances* cédées par des établissements de crédit*. Suite à ces acquisitions*, des parts représentatives des créances sont émises et cédées à des investisseurs. Cette opération* permet au cédant de transférer au fonds, le risque de non-remboursement desdites créances.
Fonds commun de créance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire