Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fonds commun de placement à risques (FCPR)

Indivision forcée dépourvue de la personnalité juridique dont la gestion est confiée à une société sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers et qui a pour objet d'investir une partie des fonds qu'il reçoit dans des entreprises non cotées. Il faut souligner que les investisseurs n'ont aucun droit sur la gestion du fonds. La souscription de parts peut donner lieu à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Enfin les parts de FCPR ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des prises de participation au capital des sociétés non cotées et sous certaines conditions.

 

Voir notre actualité sur la création du PEA « PME-ETI » (la loi de finances pour 2014)

Fonds commun de placement à risques (FCPR) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire