Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fonds commun de placement à risques (FCPR)

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Indivision* forcée dépourvue de la personnalité juridique* dont la gestion est confiée à une société* sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers* et qui a pour objet d'investir une partie des fonds qu'il reçoit dans des entreprises* non cotées. Il faut souligner que les investisseurs n'ont aucun droit sur la gestion du fonds. La souscription* de parts peut donner lieu à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune*. Enfin les parts de FCPR ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune* au titre des prises de participation* au capital des sociétés non cotées et sous certaines conditions*.

 

Voir notre actualité sur la création du PEA « PME-ETI » (la loi de finances pour 2014)

Fonds commun de placement à risques (FCPR) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire