Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)

Fonds commun de placement à risques dont l'objet est d'investir dans des entreprises non cotées "innovantes", à concurrence d'au moins 60% de leur actif (bilan). Les FCPI font l'objet de diverses incitations fiscales : sous réserve du respect de certaines conditions, les personnes physiques détentrices de parts de FCPI bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des produits auxquels donnent droit les parts. En outre la souscription de ces parts de FCPR peut donner lieu à des réductions d'impôt sur le revenu ou à des réductions d'ISF dans certains limites. Enfin, les parts de FCPI ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des prises de participation (sociétés) au capital des sociétés non cotées et sous certaines conditions.

 

Voir notre actualité sur la création du PEA « PME-ETI » (la loi de finances pour 2014)

Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires