Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)

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Fonds commun de placement à risques* dont l'objet est d'investir dans des entreprises* non cotées "innovantes", à concurrence d'au moins 60% de leur actif (bilan)*. Les FCPI font l'objet de diverses incitations fiscales : sous réserve du respect de certaines conditions*, les personnes physiques* détentrices de parts de FCPI bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu* à raison des produits auxquels donnent droit les parts. En outre la souscription de ces parts de FCPR peut donner lieu à des réductions d'impôt sur le revenu* ou à des réductions d'ISF* dans certains limites. Enfin, les parts de FCPI ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune* au titre des prises de participation (sociétés)* au capital des sociétés non cotées et sous certaines conditions.

 

Voir notre actualité sur la création du PEA « PME-ETI » (la loi de finances pour 2014)

Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire