Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fonds d'investissement de proximité (FIP)

Fonds commun de placement à risques (FCPR)* dont l'actif (bilan)* est constitué pour 60 % au moins de titres financiers* et d'avances en compte courant d'associé* et dont au moins 10 % doit être placé dans de nouvelles entreprises* exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans. Les prises de participation (sociétés)* doivent intervenir dans des petites et moyennes entreprises* ayant leur siège social* dans un Etat membre de la Communauté européenne, être soumises à l'impôt sur les sociétés* et exercer leurs activités dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions* limitrophes. Des réductions d'impôt sur le revenu* et des réductions d'ISF* sont accordées sous certaines conditions*. Enfin, les parts de FCPI ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune* au titre des prises de participation au capital des sociétés non cotées et sous certaines conditions.

 

Voir notre actualité sur la création du PEA « PME-ETI » (la loi de finances pour 2014)

Fonds d'investissement de proximité (FIP) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire