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Fonds de commerce réglementé

Fonds de commerce dont l'exploitation nécessite de remplir certaines conditions de capacité professionnelle. La cession de tels fonds (par exemple une officine de pharmacie) nécessite l'accomplissement de formalités supplémentaires par rapport à celle d'un fonds de commerce non réglementé.
Fonds de commerce réglementé : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires