Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fonds de commerce réglementé

Fonds de commerce* dont l'exploitation nécessite de remplir certaines conditions de capacité professionnelle. La cession de tels fonds (par exemple une officine* de pharmacie) nécessite l'accomplissement de formalités* supplémentaires par rapport à celle d'un fonds de commerce non réglementé.
Fonds de commerce réglementé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire