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Fonds de commerce

Ensemble de biens* composé d'éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, etc.) et incorporels (enseignes*, clientèle*, droit au bail, etc.) réunis pour permettre l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Cet ensemble constitue une universalité*. La cession du fonds de commerce* impose le respect d'un certain nombre de formalités* à peine de nullité* ou d'inopposabilité*. Par rapport à une cession d'entreprise*, la cession du fonds de commerce se limite à une transmission d'éléments d'actif (bilan)* à l'exclusion de tout élément de passif (bilan)* et présente par conséquent une grande sécurité juridique par rapport à une cession de titres de capital.

 

Voir nos  études : 

Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )


Voir nos actualités 

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apportées par la loi Macron du 6 août 2015

La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)

La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Fonds de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire