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Fonds de dotation

Personne morale* dont l'objet est de financer une mission d'intérêt général ou d'aider un organisme sans but lucratif dans ses missions d'intérêt général en lui versant les revenus issus de la capitalisation des biens détenus par le fonds. Les revenus du fonds ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés* sous réserve que la dotation* au capital ne soit pas consomptible. Son mode de constitution est simple et bénéficie d'une tutelle allégée de l'Etat contrairement au régime des fondations*. Il faut souligner que les sommes versées au fonds de dotation bénéficient du régime fiscal de faveur attaché aux sommes versées dans le cadre d'opération de mécénat* : les particuliers ou les entreprises qui effectuent des dons en argent ou en nature ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu* ou à une réduction d'impôt sur les sociétés*.


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Lire notre étude sur les dons manuels consentis à un fonds de dotation français ou à son équivalent étranger dans un contexte international

Voir également notre actualité sur ce sujet.

Fonds de dotation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire