Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Etat sur lequel est située la juridiction saisie d'un litige* comportant un élément d'extranéité*.
For : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire