Force majeure

Evénement imprévisible et insurmontable qui provient d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation personnelle ou à l'auteur d'un dommage et qui le libère de son obligation personnelle ou l'exonère de sa responsabilité délictuelle ou responsabilité contractuelle.
Force majeure : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires