Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Force majeure

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Evénement imprévisible et insurmontable qui provient d'une cause extérieure au débiteur* d'une obligation personnelle* ou à l'auteur d'un dommage* et qui le libère de son obligation personnelle ou l'exonère de sa responsabilité délictuelle* ou responsabilité contractuelle*.
Force majeure : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire