Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Forclusion

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Sanction* civile qui éteint l'action dont disposait une personne en raison du défaut d'accomplissement d'une formalité* lui incombant dans le délai imparti.
Forclusion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire