Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Forfait mobilier

Evaluation forfaitaire des biens meubles* meublants en matière d'impôt de solidarité sur la fortune* ou de droits d'enregistrement* de mutation à titre gratuit. En matière de fiscalité des successions, ce mode d'évaluation subsidiaire se calcule en appliquant le pourcentage de 5% à l'actif brut de la succession. Pour les cas où ce forfait est supérieur à la valeur vénale* des meubles meublants, il sera préférable de recourir à un inventaire successoral*.
Forfait mobilier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire