Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Formalisme

Nécessité pour un acte* juridique de respecter certaines formes ou l'accomplissement de formalités* spécifiques aux fins de validité, de preuve* ou encore de publicité*.
Formalisme : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire