Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Formalité unique

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Formalité* concernant un acte* dont la publication au fichier immobilier* est obligatoire et permet l'exécution simultanée des formalités de l'enregistrement* et de la publicité foncière*.
Formalité unique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire