Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Formalité

Accomplissement d'actes* divers (inscription, déclaration, mention*, publicité*…) requis par la loi à peine de nullité* ou à des fins probatoires ou de recevabilité.
Formalité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire