Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fraude

Agissement contraire à la loi*. La fraude peut s'établir par violation* directe de la loi ou encore par l'usage de moyens réguliers en apparence mais, en réalité, destinés à contourner la loi. La fraude entache de nullité*, l'acte* juridique ainsi réalisé.

Voir nos acutalités : 

La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Fraude : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire