Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Fusion à l'anglaise

Apport en sociétés* de titres d'une société* à une autre qui confère à cette dernière une participation d'au moins 75 % de son capital. Contrairement à une véritable fusion, la société dont les titres sont apportés ne disparaît pas suite à l'apport et les titres apportés doivent être conservés pendant 5 ans pour que l'opération bénéficie du régime fiscal de faveur attaché aux opérations de fusion-absorption*.
Fusion à l'anglaise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire