Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fusion-absorption

Opération* de regroupement de sociétés* au terme de laquelle la société absorbante demeure alors que la société absorbée disparaît, la totalité de ses postes d'actifs (bilan)* et de passifs (bilan)* ayant été repris par la société absorbante par voie de transmission universelle de patrimoine*. Sous certaines conditions*, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value* d'apport des actifs et à reprendre les provisions* au bilan* de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement*.
Fusion-absorption : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire