Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fusion-absorption

Opération de regroupement de sociétés au terme de laquelle la société absorbante demeure alors que la société absorbée disparaît, la totalité de ses postes d'actifs (bilan) et de passifs (bilan) ayant été repris par la société absorbante par voie de transmission universelle de patrimoine. Sous certaines conditions, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value d'apport des actifs et à reprendre les provisions au bilan de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement.
Fusion-absorption : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire