Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fusion transfrontalière

Opération permettant un regroupement entre sociétés d'États membres différents de l'Union européenne par l'accomplissement de formalités particulières. Ainsi chacune des sociétés participantes doit solliciter auprès de l'autorité compétente de l'État membre dont elle relève, le certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement des actes et des formalités préalables à la fusion. En France, ce contrôle de légalité est dévolu au notaire de manière obligatoire lorsque la fusion aboutit à la création d'une société européenne ou encore lorsque la fusion entraîne le transfert de biens immobiliers.
Fusion transfrontalière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire