Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fusion transfrontalière

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Opération* permettant un regroupement entre sociétés* d'États membres différents de l'Union européenne par l'accomplissement de formalités* particulières. Ainsi chacune des sociétés participantes doit solliciter auprès de l'autorité compétente de l'État membre dont elle relève, le certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement des actes et des formalités préalables à la fusion. En France, ce contrôle de légalité est dévolu au notaire* de manière obligatoire lorsque la fusion aboutit à la création d'une société européenne* ou encore lorsque la fusion entraîne le transfert de biens* immobiliers.
Fusion transfrontalière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire