Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Gage

Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier* le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un bien* mobilier corporel ou un ensemble de biens mobiliers corporels présents et futurs. Le gage peut s'établir sans que le débiteur* ne soit dessaisi de la chose qui en fait l'objet sous réserve de la publicité* de ce gage. A défaut, la dépossession de la chose gagée se fait dans les mains dudit créancier ou d'un tiers convenu.

Voir aussi nos Actualités :

Pas de choix possible pour les juges du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle.

Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun

Gage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire