Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Garantie autonome de paiement à première demande

Engagement* aux termes duquel le garant* s'oblige à verser une somme à première demande de son bénéficiaire* et suivant des modalités convenues, à la garantie de l'exécution d'une obligation personnelle* d'un débiteur*. Le garant ne peut profiter des exceptions tirées du contrat* établi entre le débiteur et le créancier* puisque la garantie est indépendante de l'obligation principale contrairement à une caution*.
Garantie autonome de paiement à première demande : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire