Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Garantie d'achèvement

Garantie* requise par la loi* sous forme de caution* ou d'ouverture de crédit* dans toutes les ventes* en état futur d'achèvement* du secteur protégé (habitation) permettant de financer l'achèvement de travaux conformément au permis de construire* et à la notice descriptive des travaux annexée à l'acte* de vente. Une garantie de remboursement* peut toutefois être substituée à celle-ci.

Voir notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule"

Garantie d'achèvement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire