Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Garantie d'éviction

Garantie* qui oblige le vendeur* de défendre l'acquéreur* d'un bien* contre le trouble apporté par autrui à sa possession* et de l'indemniser au cas où la propriété de la chose vendue serait reconnue appartenir à un tiers ou grevée de droits réels*.

A voir aussi dans notre Actualité :

L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre le vendeur sur le fondement de la subrogation légale?

Garantie d'éviction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire