Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Garantie de contenance

Mécanisme qui garantit l'acquéreur d'un bien immobilier contre une différence de contenance de l'immeuble par rapport aux mesures indiquées dans le contrat. Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie, cette différence de contenance* doit entraîner une diminution de la valeur du bien de plus d'un vingtième. Dans ce cas, l'acquéreur pourra soit demander la résolution de la vente, soit une diminution du prix.
Garantie de contenance : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires