Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Garantie de contenance

Mécanisme qui garantit l'acquéreur* d'un bien* immobilier contre une différence de contenance de l'immeuble* par rapport aux mesures indiquées dans le contrat*. Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie*, cette différence de contenance* doit entraîner une diminution de la valeur* du bien de plus d'un vingtième. Dans ce cas, l'acquéreur pourra soit demander la résolution* de la vente*, soit une diminution du prix.
Garantie de contenance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire