Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Garantie de parfait achèvement

En matière de vente d'immeuble à construire*, la garantie de parfait achèvement est celle à laquelle tout entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux*. Elle s'étend à la réparation de tous les vices apparents que le propriétaire signale par des réserves mentionnées au procès-verbal* de réception ou encore par voie de notification lorsque les désordres se révèlent postérieurement. La garantie ouvre droit à une réparation en nature uniquement, à moins que le propriétaire ne fasse intervenir une autre entreprise* en cas d'inaction de l'entrepreneur préalablement mis en demeure.
Garantie de parfait achèvement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire