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Garantie de remboursement

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Obligation personnelle* mise à la charge du vendeur* d'immeuble* en état futur d'achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur* ou au maître de l'ouvrage*, les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat* conclu ne serait pas exécuté. Cette garantie* revêt la forme d'une caution*, fournie par certains organismes habilités, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par l'acquéreur. En pratique une garantie d'achèvement* est préférée à la garantie de remboursement d'une part, parce qu'elle est onéreuse pour le constructeur vendeur et, d'autre part, parce que l'acquéreur préfèrera un achèvement des constructions* à un remboursement. Toutefois il peut être mis en place, au cours d'une même opération, une combinaison entre la garantie de remboursement et la garantie d'achèvement, sous réserve de l'accomplissement de certaines formalités*.
Garantie de remboursement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire