Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Garantie de rentabilité locative

Garantie* fournie par le vendeur* d'un bien* immobilier loué ou destiné à être loué afin de prémunir l'acquéreur*-investisseur contre une rentabilité locative inférieure à celle ayant servi à déterminer le prix à partir d'un taux de capitalisation*. Cette garantie peut, selon les cas, prendre la forme d'une garantie de substitution de loyer* ou celle d'une garantie de révision du prix de vente* de l'immeuble*.
Garantie de rentabilité locative : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire