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Garantie décennale

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Garantie* que doit tout constructeur au maître de l'ouvrage* qui l'oblige à supporter le dommage* issu d'un vice de construction* ou du sol révélé postérieurement à la réception des travaux*. Pour être mise en œuvre, le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage* ou le rendre impropre à sa destination*. Le constructeur dont la responsabilité décennale* est recherchée doit préalablement être lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage*.

 

Voir notre actualité sur la prescription de la garantie décennale en cas de travaux de reprise successifs 



Voir aussi :


Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule

Garantie décennale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire