Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Garantie des vices cachés

Garantie* qui oblige le vendeur* à couvrir les frais entraînés par un vice non apparent, préexistant à la vente* et qui est d'une gravité telle qu'il empêche l'usage du bien* vendu conformément à sa destination*. Cette garantie peut être écartée par le vendeur non professionnel ou encore par le vendeur professionnel qui vend un bien à un acquéreur* qui l'est également. L'action en garantie doit intervenir dans le délai de deux ans suivant la découverte du vice à peine de forclusion.

Voir notre actualité sur la suppression de l'obligation de recourir à un expert en cas d'action estimatoire des vices cachés

Voir également notre actualité sur la nécessité d'une identité de spécialité des deux professionnels contractants pour faire jouer la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

Garantie des vices cachés : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire