Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Garantie

Moyen juridique qui oblige celui qui transmet la propriété ou la jouissance* d'un bien* ou d'une créance* à réparer le préjudice* subi par le bénéficiaire* de la transmission lorsque celui-ci n'obtient pas satisfaction de ce qu'il était en droit d'attendre. Réparation en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée (garantie des vices cachés* ou d'éviction*) ou d'une prestation* de service (assurance).
Garantie : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire