Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Gentlemen's Agrement

Accord informel entre deux ou plusieurs parties* qui peut être écrit, oral, ou implicite qui exprime leur volonté d'assumer un engagement* sans pour autant que cet engagement soit pourvu d'effets juridiques. Toutefois les juridictions peuvent lui reconnaître des effets juridiques. Ainsi la rédaction d'un tel accord devra être soigneusement étudié.
Gentlemen's Agrement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire