Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Gestion d'affaires

Acte* d'immixtion* dans les affaires d'autrui, accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu de son bénéficiaire*. La gestion d'affaires oblige ce dernier à remplir les engagements* pris par le gérant d'affaires qui est en droit d'obtenir le remboursement des dépenses engagées par lui dans ce cas.
Gestion d'affaires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire