Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Greffe du tribunal de commerce

Office ministériel assurant les services administratifs du tribunal comme par exemple la tenue du registre du commerce et des sociétés, du fichier des sûretés réelles (privilèges, nantissements, protêts…) et la gestion des procédures collectives.
Greffe du tribunal de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire