Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Greffe du tribunal de commerce

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Office* ministériel assurant les services administratifs du tribunal comme par exemple la tenue du registre du commerce et des sociétés*, du fichier des sûretés réelles* (privilèges*, nantissements*, protêts*…) et la gestion des procédures collectives*.
Greffe du tribunal de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire