Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Groupe de sociétés

Situation dans laquelle une société* en contrôle au moins une autre. Le contrôle peut résulter notamment de la détention d'une participation* majoritaire en capital et/ou en droits de vote*ou encore de la faculté d'exercer une influence dominante. Ces situations peuvent engendrer des conséquences juridiques ou fiscales particulières.

Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

Voir aussi :

Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : non-déductibilité des aides financières entre entreprises dépendant d'un même groupe

Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial

Groupe de sociétés : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire