Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Type de société civile réunissant un petit nombre d'agriculteurs pour l'exploitation en commun de fonds agricoles de dimension familiale. A la différence des sociétés civiles de droit commun, la responsabilité des associés est limitée au double du montant de leurs apports en société. Par ailleurs, les membres d'un GAEC sont imposés personnellement dans la catégorie des bénéfices agricoles à raison des bénéfices réalisés par le groupement, sauf option pour l'impôt sur les sociétés. La constitution d'un GAEC, l'augmentation de son capital et la transmission de ses parts sont soumises à des régimes fiscaux avantageux.
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires