Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Type de société civile* réunissant un petit nombre d'agriculteurs pour l'exploitation en commun de fonds agricoles de dimension familiale. A la différence des sociétés civiles de droit commun, la responsabilité des associés* est limitée au double du montant de leurs apports en société*. Par ailleurs, les membres d'un GAEC sont imposés personnellement dans la catégorie des bénéfices agricoles* à raison des bénéfices réalisés par le groupement, sauf option pour l'impôt sur les sociétés*. La constitution d'un GAEC, l'augmentation de son capital* et la transmission de ses parts sont soumises à des régimes fiscaux avantageux.
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire