Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Groupement foncier agricole (GFA)

Société civile* particulière du secteur agricole ayant bénéficié de l'apport en société* d'immeubles* à usage agricole. Sous certaines conditions*, le GFA bénéficie de régimes fiscaux de faveur, notamment en matière d'impôt de solidarité sur la fortune* ou de droits d'enregistrement* perçus lors d'une transmission à titre gratuit (donation* ou succession).
Groupement foncier agricole (GFA) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire