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habilitation familiale

Il s'agit d'une mesure de protection extrajudiciaire qui est mise en place à la demande de la famille du majeur à protéger. La personne physique en charge de la gestion et de l'administration du patrimoine du majeur à protéger est une personne physique de son entourage familial. C'est une nouvelle mesure de protection qui a été créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015.

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Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement le 1er janvier 2016 et le 26 février 2016.

habilitation familiale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire